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Violer toute loi ou réglementation applicable.

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Droit applicable

Dans la mesure permise par la loi, le présent accord est régi par le droit de l’État de Washington, États-Unis. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du comté de San Mateo, Californie, États-Unis.

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

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Il est expressément souhaité par les parties que le présent accord et tous les documents connexes soient rédigés en langue anglaise.

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